La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 (JO 18 févr., p. 2841) pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés apporte quelques nouveautés en faveur des équipements sportifs en créant notamment un bail emphytéotique administratif (BEA) spécifique pour les équipements sportifs.
Conformément à l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique (article L. 451-1 du Code rural) en vue de la réalisation d’enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implantation.
La loi du 17 février 2009 modifie également le régime des concessions appliqué aux stades. Après avis favorable de l’autorité publique contractante, les clubs pourront sous-louer une partie des surfaces à des équipements commerciaux, par exemple, pour une durée plus longue que celle de la concession.
L’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa qui prévoit que le délégataire peut également être autorisé, avec l’accord expressément formulé de la personne morale de droit public, à conclure des baux ou droits d’une durée excédant celle de la convention de délégation de service public.
Les autorisations données par la personne morale de droit public, ainsi que les baux et droits réels qui en résultent, constituent des accessoires à la convention de délégation de service public et sont, à l’issue de la durée de la convention de délégation de service public, transférés à la personne morale de droit public.