Les domaines d’intervention


Aspects économiques et commerciaux

Structure juridique et fiscalité sportive
Les avocats sont en mesure de vous accompagner sur :

  • la création de votre structure sportive (association ou club sportif professionel, structure porteuse d’un évènement sportif)
  • la gestion et l’optimisation du régime fiscal de votre club
  • la mise en oeuvre d’un projet de mécénat
  • la protection des intérêts économiques de l’association (action en concurrence déloyale, contentieux économique divers, etc)
  • un projet de développement commercial (produits dérivés, buvette, manifestations exceptionnelles, billeterie, sponsoring, etc.)

Partenariats

Droit administratif = Rapports avec les pouvoirs publics, subventions, autorisations
Les avocats sont en mesure de vous accompagner sur :

  • une procédure de demande de subvention (Etat et collectivité locales),
  • une demande d’autorisation pour organiser une manifestation sportive,
  • une démarche d’homologation,
  • l’utilisation des infrastructures publiques,
  • l’organisation de la « police sportive »
  • et toute opération en lien avec des acteurs publics (contrats, concessions, délagation de services publics…)

Responsabilités des dirigeants

Droit de la responsabilité = Protection des personnes et des biens
Les avocats sont en mesure de vous accompagner sur :

  • la responsabilité civile et pénale en matière sportive
  • la gestion des risques spécifiques en matière sportives
  • les assurances lors d’un évènement sportif
  • les assurances au profit des bénévoles

Gestion des intervenants

Droit social = Droit du travail – Gestion du personnel – Sécurité sociale
Les avocats sont en mesure de vous accompagner sur :

  • établissement des contrats de travail
  • conseils pour l’adoption de systèmes de rémunération
  • assistance à la négociation et à la mise en place de dispositifs d’aménagement -réduction du temps de travail
  • vérification du choix et de l’application de la convention collective de travail
  • mise en place et suivi du fonctionnement des institutions représentatives du personnel
  • assistance lors de l’exécution et de la rupture des contrats de travail
  • conseils dans la mise en oeuvre des plans de prévention et de sécurité ; organisation des délégations de pouvoirs
  • gestion des relations avec les organismes sociaux et l’inspection du travail ; assistance aux contrôles
  • prise en charge des procédures contentieuses individuelles et collectives devant les Prud’hommes, la Commission de recours amiable, le Tribunal des affaires de sécurité sociale, le Tribunal arbitral du sport, le tribunal administratif, les cours d’appel, etc.
  • formation du personnel d’encadrement à la gestion du personnel et formations en droit social.

Gestion associative et fiscalité

Fiscalité et structure sportive = droit des associations et droit fiscal
Les avocats sont en mesure de vous accompagner sur :

  • Définition et mise en oeuvre du projet sportif
  • Choix de la structure juridique sportive
  • Optimisation des ressources de votre club sportif
  • Création d’une filiale commerciale sportive
  • Gestion des contraintes fiscales des associations sportives

Réglementation

Quelle est la procédure d’homologation des enceintes sportives ?
La procédure d’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives est prévue par l’article 42-1 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Cette loi a créé un chapitre spécifique pour la sécurité des équipements et manifestations sportives.
Notons que les installations provisoires sont aussi concernées dans une certaine mesure (article 42-2 de la loi du 16 juillet 1984).

La procédure concerne les enceintes dont la capacité d’accueil est supérieure à 3000 spectateurs (pour les activités en plein air) ou 500 spectateurs (pour les activités couvertes).

Le but de cette procédure est de permettre de s’assurer que toutes les mesures nécessaires en matière de solidité de l’ouvrage, de respect des normes techniques relatives à la construction, de sécurité des personnes et d’intervention des secours ont été prises avant l’ouverture au public.

Le préfet est l’autorité compétente pour prononcer l’homologation. Il s’entoure de nombreux avis délivrés par des commissions : la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ou la commission nationale de sécurité des enceintes sportives (CNSES).

Il est important de noter que les équipements destinés à accueillir des manifestations sportives dont la réglementation est assurée par une fédération sportive agréée ayant reçu délégation, doivent se conformer aux prescriptions fixées par la fédération. Pour faire homologuer une enceinte, il est nécessaire de prendre attache auprès des fédérations concernées afin d’obtenir les règles relatives aux équipements.

Notons enfin que la législation sur les établissements recevant du public peut aussi être applicable ce qui ne facilite pas la tâche de l’organisateur ou du propriétaire.