La responsabilité de la commune résultant de l’inexécution du contrat
Une collectivité peut être responsable de l’inexécution d’un contrat conlu par une association sportive transparente avec une entreprise.
Cette précision vient d’être rappelée par le Conseil d’Etat en ce qui concerne une association sportive gérant une patinoire et une piscine ayant confié contractuellement à une société privée des prestations de sécurité des équipements.
Cette entreprise peut demander à la commune le paiement de prestations impayées dès lors que l’association a été créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et lui procure l’essentiel de ses ressources.
Le juge sera amené à considérer que les contrats conclus par cette association, pour l’exécution de la mission de service public sont des contrats administratifs.