Droit au sport

Domiciliation de l’association au domicile du Président

Aucun dispositif législatif ou réglementaire n’interdit à une association de situer son siège social au domicile personnel du Président. Néanmoins, les juges du fond ont déjà eu à statuer sur les éventuelles conséquences que cette situation de fait pouvait avoir sur le bail d’habitation dont bénéficie le Président.

Les autorités de police compétentes en matière sportive

Il s’agit traditionnellement du maire. Toutefois, ce dernier n’a pas le monopole du pouvoir de police. Les matières relevant du maire sont définies à l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel le maire est chargé de la police municipale sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département. Il …

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Une manifestation sportive est-elle soumise à agrément ?

Seules, certaines manifestations nécessitent l’obtention d’un agrément préalablement délivré par l’autorité administrative. Cet agrément est une condition d’obtention de l’arrêté d’autorisation dans de nombreuses hypothèses et porte sur des points particuliers de la manifestation concernée. Par exemple, aux termes des dispositions de l’article R.411-31 du Code de la route, l’organisation de courses, épreuves ou compétition …

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Le bridge est-il un sport ?

Non. Le bridge qui ne comprend aucune activité physique ne présente pas le caractère d’une discipline sportive, alors même que la pratique de ce jeu peut faire l’objet de compétitions. La circonstance que d’autres fédérations se consacrant à l’encadrement d’activités d’une nature comparable, ont été agréées en application de l’article 16 de la loi du …

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Existe-il un dossier type de demande de subvention ?

Oui. Ce dossier est disponible, pour les administrations d’Etat, sur internet. Les collectivités peuvent s’en inspirer. Il convient d’interroger l’organisme qui auprès duquel les sommes peuvent être obtenues afin de respecter la procédure mise en place.

Doit-on contractualiser le versement d’une subvention ?

Oui. Au-delà de 23.000 euros de subvention annuelle, la convention est obligatoire. En dessous, le recours au contrat est laissé à la discrétion des partenaires. Toutefois, la conclusion d’une convention doit être privilégiée. Elle permet de cristalliser les droits et obligations de chaque partie, le calendrier de versement des sommes, le montant des sommes voire …

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Je suis organisateur de promenades à cheval. Je pense avoir pris toutes les mesures de sécurité nécessaires. Mais, la semaine dernière, un accident est survenu, occasionnant des blessures importantes à la cavalière. Ma responsabilité est-elle engagée ?

En cas d’action judiciaire de la cavalière à votre encontre, il sera possible de vous défendre avec de bonnes chances de succès en exposant les mesures de sécurité que vous avez prises. En effet, vous êtes tenu à une obligation de sécurité de moyen et non de résultat, le risque zéro n’existant pas. Si vous …

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Je vais organiser prochainement une course de côte, à entrée gratuite, avec en parallèle une exposition de véhicule de courses, à entrée payante. En cas d’accident sur un spectateur lors de la course, est-ce que ma responsabilité sera engagée alors même que le spectateur est venu gratuitement ?

Le paiement ou la gratuité d’un spectacle sportif n’a d’incidence que sur la qualification de la responsabilité, contractuelle ou délictuelle. Dès lors, en cas de faute, l’organisateur sera toujours responsable des dommages causés sauf s’il arrive à prouver la faute de la victime, ce qui est apprécié sévèrement par les Tribunaux.  

Je suis président d’une association sportive qui envisage d’organiser une kermesse. Dois-je souscrire une assurance responsabilité civile complémentaire ou celle dont je dispose pour les activités sportives de l’association est-elle suffisante ?

Il convient avant l’organisation de la kermesse de bien étudier les termes de votre police d’assurance. En effet, la plupart du temps, seules sont couvertes les activités sportives, entraînements, matchs, compétitions, … Les activités extra-sportives sont généralement exclues. Il faudra alors demander une extension de garantie ou souscrire une police distincte.  

Que risque l’un de mes joueurs qui se laisse aller à commettre des actes de violences même légères envers un arbitre ?

Depuis la loi du 23 octobre 2006, les arbitres sont considérés comme chargés d’une mission de service public. Tout acte de violence est susceptible d’être traduit devant le Tribunal Correctionnel. Les violences légères commises sur un arbitre sont ainsi passibles d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.