Choix de l’organisme de prévoyance

La convention collective du sport peut-elle imposer à un employeur d’abandonner son opérateur en prévoyance au profit de celui qu’elle a désigné ?

L’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 10 octobre 2007 n’a à première vue aucun rapport direct avec le secteur du sport. Pourtant, le principe dégagé par les juges doit permettre de répondre à une interrogation qui est actuellement au cÅ“ur des préoccupations des dirigeants sportifs en ce qui concerne l’obligation ou non d’adhérer aux opérateurs de prévoyance désignés par la convention collective nationale du sport pour gérer le régime de prévoyance des non-cadres et d’abandonner à leur profit leur(s) opérateur(s) actuel(s).

Il est courant qu’une convention ou un accord collectif désigne un opérateur en prévoyance auprès duquel les employeurs et/ou les salariés sont obligés de cotiser. Par ailleurs, il peut être prévu une clause dite de « migration », obligeant les entreprises déjà couvertes à dénoncer leur(s) contrat(s) au profit de l’institution désignée.

Sur le second point, depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 7 juillet 2000, il est acquis que la désignation par les partenaires sociaux d’un ou plusieurs organismes de prévoyance ne fait pas échec au principe de la libre concurrence dès lors que cette désignation est fondée sur le principe de mutualisation des risques.

En revanche, le fait de savoir si une convention collective peut prévoir l’obligation pour l’employeur d’abandonner son organisme de prévoyance actuel au profit de l’organisme désigné par la convention collective n’avait pas été tranché de manière définitive par les juges.

C’est précisément sur ce point que l’arrêt de la Cour de Cassation du 10 octobre 2007 apporte une réponse relativement claire.

En l’occurrence, toute la problématique se situait sur l’interprétation du second alinéa de l’article L 912-1 du code de la sécurité sociale qui dispose :

« lorsque les accords mentionnés ci-dessus (NB les accords en matière de prévoyance) s’appliquent à une entreprise qui antérieurement à leur date d’effet adhère ou souscrit un contrat auprès d’un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, les dispositions du second alinéa de l’article L 132-23 du code du travail sont applicables. »

La Fédération Française des Sociétés d’Assurance, auteur du pourvoi, soutenait que l’article L 912-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale combiné avec l’article L 132-23 du code du travail avait nécessairement pour objet de permettre aux entreprises de conserver leur liberté d’adhésion pourvu que la garantie des risques souscrite antérieurement à l’accord soit équivalente à la garantie visée par le nouvel accord.

La Cour de Cassation n’a pas suivi cette argumentation en décidant que l’article L 912-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale consistait nécessairement dans la mise en conformité de l’accord d’entreprise avec la convention collective instituant la mutualisation des risques et que, dès lors, cette convention collective pouvait valablement faire obligation aux entreprises entrant dans le champ d’application de souscrire les garanties auprès de l’organisme désigné.

La boucle est donc bouclée : un accord et une convention collective instituant un régime mutualisé de prévoyance peut donc désigner un organisme de prévoyance obligatoire et imposer aux entreprises de dénoncer leur contrat d’assurance existant pour adhérer chez l’organisme désigné.

Dans le cas de la convention collective nationale du sport et dans la mesure où la mutualisation du régime n’est pas remise en cause, les employeurs sont obligés, en ce qui concerne le régime des non-cadres, d’abandonner leur organisme actuel et de rejoindre l’un des quatre organismes désignés par la branche du sport.

(Cour de Cassation, Chambre sociale du 10 octobre 2007 – n° 05-15-850)