Les conditions d’application du dispositif de 1994 concernant les sommes versées en franchise de cotisations sociales au sein d’une association sportive
L’arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2014 apporte des précisions supplémentaires concernant l’application du dispositif de 1994 relatif au système de franchise des cotisations sociales. A la suite d’un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, l’association Centre animation jeunesse Promosport a saisi le tribunal des affaires …