Droit du Sport

La déclaration d’une manifestation sportive sans véhicule à moteur se déroulant sur le territoire d’une commune est de la compétence du maire

L’article 15 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures modifie le Code du sport dans sa partie relative à l’organisation des manifestations sportives.   Ainsi, la section 2 « Autorisations préalables » du chapitre …

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Négociation sur le temps partiel dans le Sport

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a réformé le dispositif du travail à temps partiel en vue d’imposer désormais une durée minimale hebdomadaire de travail à 24 heures. La loi prévoit néanmoins la possibilité de réduire cette durée par convention ou accord de branche étendu.   L’emploi associatif sportif …

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Un salarié n’a pas à être propriétaire du véhicule utilisé pour bénéficier du barème fiscal des indemnités kilométriques

Les juges sanctionnent une pratique de certaines URSSAF considérant que le barème fiscal ne peut être utilisé au profit des salariés pour leurs déplacements professionnels qu’à la condition que les salariés soient propriétaires du véhicule utilisé. Pour rappel, aux termes de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou …

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De nouveaux équipements pour de nouveaux évènements !

1er FORUM EUROPEEN DES NOUVELLES PRATIQUES Le monde du sport et ses pratiques évoluent… Qu’elles soient urbaines, de pleine nature, organisées en des lieux dédiés ou semi-organisées via les réseaux sociaux, de nouvelles pratiques sportives voient le jour et bousculent sensiblement le cadre connu de notre culture sportive traditionnelle. Street foot, Roller sessions improvisées, Jeux …

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La pratique sportive implique des contacts physiques

  Les pratiquants doivent accepter les risques de contacts physiques liés à la pratique de tout sport et en particulier celle des sports collectifs.   En cas de blessures graves, les tribunaux exigent de pouvoir établir que l’auteur de l’acte qui a causé la blessure, a intentionnellement commis un mouvement pour heurter son coéquipier.   …

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Les CDOS sont d’intérêt général

Les dons qui leur sont consentis ouvrent droit aux réductions d’impôts Les « correspondants associations » des services fiscaux en sont informés Le ministre du Budget considère que les CDOS (comités départementaux olympiques et sportifs) sont a priori d’intérêt général à caractère sportif. Il l’écrit dans une réponse ministérielle (RM) publiée au JO de l’Assemblée nationale le 15.01.2013 en …

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Conditions de la déclaration d’une manifestation sportive

La déclaration n’est pas le droit commun en matière d’organisation de manifestations sportive, lesquelles sont plus généralement soumises à autorisation, voire à homologation lorsqu’elles se déroulent dans une enceinte sportive.

Contrôle antidopage

Exemple des sanctions encourues lorsque les organisateurs d’une manifestation sportive s’opposent à un contrôle antidopage

Comment comptabiliser les abstentionnistes lors de l’assemblée générale ?

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 juin 2014 (n°13/13388) nous fournit l’occasion de rappeler la manière de comptabiliser les abstentionnistes lors des votes de l’assemblée générale.   En fonction de la rédaction adoptées pour les statuts, deux hypothèses sont à distinguer :   – les statuts prévoient que les décisions sont …

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Domiciliation de l’association au domicile du Président

Aucun dispositif législatif ou réglementaire n’interdit à une association de situer son siège social au domicile personnel du Président. Néanmoins, les juges du fond ont déjà eu à statuer sur les éventuelles conséquences que cette situation de fait pouvait avoir sur le bail d’habitation dont bénéficie le Président.