Droits supranationaux et droit commun du sport

L’actualité jurisprudentielle récente révèle à plusieurs reprises que les droits supranationaux apportent régulièrement leur pierre à l’édifice naissant de ce que l’on peut appeler le droit commun du sport.

Ainsi récemment nous avons vu dans une décision du Tribunal Arbitral du Sport, en date du 12 juillet 2006 [1], que l’ordre public international a été mis en avant pour s’opposer à la prolongation unilatérale de la durée du contrat de travail.

Il s’agissait en l’espèce du contrat de travail de deux joueurs de foot professionnels d’origine uruguayenne, qui entendaient se libérer de la tutelle de leur club d’origine, le club Atlético Penarol en Uruguay, pour fournir leur pratique professionnelle du ballon rond au profit du club français Paris Saint Germain.

Le club d’origine se prévalait de règles de la fédération uruguayenne de football autorisant une prolongation unilatérale du contrat de travail.

Ces dispositions fédérales ont été jugées contraires au règlement de la fédération internationale de football (FIFA) et également à l’ordre public international.

A cet égard, il convient de préciser qu’en principe l’ordre public international est toujours retenu de façon très restrictive. Il est donc notable que cette notion influe en droit du sport.

Un autre décision, cette fois-ci régionale, toujours en matière footballistique, a été rendue par la Cour d’appel de LYON, chambre sociale, le 26 février 2007 [2], qui a déclaré illicite l’article 23 de la Chartre de football professionnel qui oblige un joueur à signer son premier contrat professionnel dans son club formateur.

Cette clause a été déclarée par les juges d’appel lyonnais contraire au principe communautaire de libre circulation des travailleurs et au principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle.

Toujours en matière communautaire, la Commission Européenne par un Communiqué énergique du 4 avril 2006 Communiqué [3] a officiellement demandé une modification des législations française et suédoise. S’agissant de la législation française, celle-ci interdit les jeux d’argent notamment basés sur les paris sportifs en dehors de ceux organisés de façon monopolistique par la Française des jeux.

Sans entrer dans le débat du bien ou mal fondé de ces décisions, nous constatons certes que ces décisions interviennent sur des zones d’activités sportives où la finance a une influence particulièrement importante (notamment en matière de football).

Toutefois, des principes juridiques se constituent et sont de nature à façonner un droit commun du sport supranational.

Il est vrai que la matière a souvent tendance à revêtir un aspect international relatif à la nature souvent internationale des compétitions, aux mouvements des sportifs, à la communication des manifestations qui très souvent dépassent les frontières, surtout compte tenu des moyens télévisuels qui sont de nature à répercuter le spectacle sportif sur toute la planète.

Ainsi devons-nous en tenir compte dans l’analyse de nos litiges.

En effet, il n’est pas inutile à l’occasion de tout conflit sportif d’utiliser la palette que peut nous offrir le droit communautaire ou encore le droit international, qui peut compléter très largement le droit national dans l’analyse des cas d’espèce.

A cet égard, Guy Roux, entraîneur de football bien connu, projetait récemment de saisir la justice communautaire pour contester la légalité de la décision de la Ligue de Football et plus précisément la légalité de la Chartre du football professionnelle qui prévoit une « clause couperet » à 65 ans. Face à ce risque de sanction par la justice communautaire, un accord a pu être trouvé et Guy Roux pourra entraîner son équipe lensoise cette année.