FAQ

La Conseil d’Etat énonce l’absence d’obligation de sanction du club  » recevant  » pour cause de terrain impraticable, dont le constat relève du seul arbitre, en application des règlements de la Fédération française de football. Il s’agit d’une simple possibilité dépendant des circonstances de fait. Le match peut seulement être à rejouer (CE 13 déc. …

Un club de football amateur encourt-il automatiquement la sanction de la perte du match lorsque son terrain est déclaré impraticable par l’arbitre ? Lire la suite »

Selon l’article L.3622-2 du code de la santé publique, la présentation d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique d’une discipline sportive ne concerne que les compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives. L’exception concerne toutefois les activités qui font l’objet d’une réglementation spécifique en matière de sécurité (instruction 00-066JS Ministère Jeunesse et …

Doit-on exiger des participants un certificat médical de non contre indication à la pratique sportive pour participer une compétition non fédérale ? Lire la suite »