La branche du sport choisit un OPCA unique

Un avenant à la Convention collective nationale du sport relatif à la désignation de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) en matière de participation des employeurs à la formation professionnelle continue, avait été signé par plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés, ainsi que par une unique organisation syndicale d’employeurs, le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) le 5 juillet 2011. Le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS), autre organisation d’employeurs, avait, quant à lui, refusé de le signer et s’était opposé à son extension.

 

Le Conseil d’État a annulé la décision du ministre chargé du travail ayant refusé l’extension de l’accord. Le motif invoqué était l’absence de représentativité du CNEA dans l’ensemble du champ de la Convention collective nationale du sport, mais seulement dans l’une de ses deux branches d’activités, correspondant aux activités sportives à but non lucratif.

 

Dans sa décision, le Conseil d’État rappelle que les accords modifiant ou complétant des conventions précédemment étendues ainsi que leurs avenants ou annexes ne peuvent légalement faire l’objet d’un arrêté d’extension que s’ils ont été négociés et signés par les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives. Cette représentativité doit être appréciée par le ministre chargé du travail au niveau du champ d’application des accords considérés, sauf lorsque ce champ recouvre plusieurs branches d’activités distinctes.

 

Le Conseil d’État considère que si les structures à but non lucratif sont plus particulièrement représentées par une organisation d’employeurs spécifique, le CNEA, et si le ministre chargé du travail fait valoir les spécificités séparant la pratique du sport à titre amateur et à titre professionnel, il ne ressort pas des pièces du dossier que les activités sportives à but non lucratif, qui ne coïncident d’ailleurs pas avec les activités sportives exercées par des amateurs, présentent des particularités telles qu’elles puissent être regardées comme constituant une branche d’activité distincte des autres activités sportives.

 

Le Conseil d’Etat donne donc raison aux organisations syndicales requérantes qui ont demandé l’annulation du refus d’extension du ministre.

 

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