La responsabilité de l’arbitre de rugby

Si de nombreuses décisions ont évoqué la responsabilité des organisateurs d’événements sportifs ou celle des pratiquants, plus rares sont celles traitant de la responsabilité des arbitres.

L’arbitre, juge mais aussi partie dans le bon déroulement du jeu, prend à chaque instant de la partie des décisions qui peuvent léser ou porter préjudice aux intérêts des participants mais également des tiers.

Est-ce cependant suffisant pour voir sa responsabilité être mise en cause ?

La Cour de Cassation a récemment répondu par la négative dans le cadre d’une rencontre de rugby aux conséquences dramatiques.

Un joueur s’est retrouvé tétraplégique à la suite de blessures occasionnées lors du relèvement d’une mêlée, geste interdit en rugby mais qui n’a pourtant pas été sanctionné à temps par l’arbitre.

L’entourage de la victime a classiquement engagé la responsabilité du club adverse, de la fédération française de rugby mais également celle de l’arbitre.

La Cour de Cassation caractérisant la faute, consistant en la violation des règles du jeu, de la part des joueurs de l’équipe adverse, a retenu la responsabilité de cette dernière.

En revanche, elle n’a pas retenu celle de l’arbitre, censurant ainsi les juges d’appel qui ont estimé que la responsabilité personnelle de l’arbitre devait être engagée au motif qu’il n’avait pas pris la décision arbitrale adéquate qui aurait permis de prévenir la blessure infligée au joueur.

La Cour pour exonérer l’arbitre de toute responsabilité, a précisé que le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant n’engage pas sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers.

La responsabilité personnelle de l’arbitre ne pourra être recherchée que s’il est démontré qu’il a outrepassé ses pouvoirs, ce qui compte tenu des caractéristiques liées à sa mission de directeur de jeu, telles que la rapidité de l’action, la brièveté de la prise de décision, sera très difficile.

Les victimes n’en seront pas lésées car subsiste la responsabilité de l’équipe adverse en cas de violation des règles du jeu et les arbitres dont la crise de vocation dans certaines disciplines est devenue très préoccupante, ne seront pas tentés de ranger leur sifflet.

Il sera toutefois intéressant de confronter la solution retenue par la Cour aux nouvelles dispositions issues de la loi du 23 octobre 2006 relatives aux arbitres, plus particulièrement celles affirmant qu’ils exercent leur mission en toute indépendance, sans lien de subordination avec la fédération.

Or, les professions libérales notamment le savent bien, l’indépendance se paye au prix fort, celui de la responsabilité civile professionnelle accrue.