Le DIF dans la Convention Collective Nationale du Sport

La Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) a été modifié par un avenant n° 26 du 21 avril 2008 relatif au Droit individuel à la formation (DIF). Cet avenant a fait l’objet d’un avis préalable à sa future extension. Cet avenant sera applicable dès son extension et au plus tôt le 1er janvier 2009 et modifie l’article 8.2 de la CCNS.

Le droit individuel à la formation (DIF) est instauré au bénéfice des salariés. Le DIF consiste en l’acquisition, chaque année, par les salariés d’heures de formation. La décision d’utiliser ces heures relève de l’initiative du salarié. Les modalités de mise en Å“uvre, d’une décision concertée avec l’employeur.

1. Modalités d’acquisition

1.1. Salariés en CDI

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise, bénéficie au 1er janvier de l’année civile qui suit l’embauche puis au 1er janvier de chaque année d’un DIF.

Pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel ayant au moins un 4/5ème de temps de travail sur l’année civile, le DIF est de 21 heures par année complète de travail.

Pour les salariés à temps partiel ayant moins d’un 4/5ème de temps de travail sur l’année civile, le DIF se calcule au pro rata de la durée annuelle de travail, sans qu’il puisse être inférieur à 14 heures tous les 3 ans.

Les droits ainsi acquis sont plafonnés à 126 heures.

1.2. Salariés en CDD

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui justifient avoir travaillé pendant au moins 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois dans la même entreprise, bénéficient également du DIF selon les mêmes modalités que les salariés en CDI.

2. Modalités d’utilisation du DIF

Le DIF devra être utilisé pour des actions de promotion professionnelle, des actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ainsi que des actions de qualification professionnelle.

La mise en Å“uvre du DIF relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le salarié fait une demande écrite d’action de formation dans le cadre du DIF. L’action de formation retenue est arrêtée par accord écrit du salarié et de l’employeur.

Cet accord écrit définit les modalités et conséquences de la mise en Å“uvre de cette formation

L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation du choix de l’action de formation.

Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l’employeur sont en désaccord sur la mise en Å“uvre du DIF, l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (CIF) assure la
prise en charge financière de l’action dans le cadre d’un CIF, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme.

Les heures de formation mises en oeuvre au titre du DIF s’exercent :

  • soit en tout ou partie sur le temps de travail,
  • soit en tout ou partie hors du temps de travail.

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié.

Celles effectuées hors du temps de travail ouvrent droit pour le salarié au versement par l’employeur d’une allocation de formation dont le montant est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné.

Pendant la durée de la formation effectuée hors du temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Le salarié peut demander à bénéficier du DIF en cas de démission ou de licenciement, à l’exception d’un licenciement pour faute grave ou lourde ou d’un départ à la retraite, pour une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience. A défaut d’une telle demande, le salarié ne peut prétendre bénéficier de son DIF au sein de l’entreprise dans laquelle il a acquis ses droits.

En cas de démission, l’action doit être engagée avant la fin du délai de préavis et en cas de licenciement, le salarié doit avoir effectué sa demande avant la fin du délai de préavis.

3. Modalités d’information sur le DIF

Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du DIF au plus tard le 31 janvier de chaque année.

En cas de licenciement, l’employeur est tenu d’informer le salarié de ses droits en matière de DIF dans la lettre de licenciement.

4. Prise en charge du DIF

Toutes les actions DIF peuvent être prises en charge, en tout ou partie, dans le cadre du plan de formation et des fonds consacrés à la professionnalisation.

Dans l’attente de l’extension de ses dispositions, ce sont les dispositions du code du travail en la matière qui s’appliquent.