L’encadrement des activités physiques et sportives

La réglementation est particulièrement stricte en la matière, mais ne doit pas décourager pour autant le développement des activités physiques et sportives dans le cadre associatif.

1. La nécessité d’être détenteur d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification

L’article L. 212-1 du Code du sport pose la base de la réglementation :

« seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, (…) les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification »
Des sanctions pénales sont prévues à l’article L. 212-8 du Code du sport :

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait pour toute personne :

 d’exercer contre rémunération l’une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d’une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l’article L. 212-1 ou d’exercer son activité en violation de l’article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l’autorité administrative l’a soumis ;

 d’employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1 sans posséder la qualification requise ou d’employer un ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l’article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l’autorité administrative l’a soumis. »

Ces sanctions concernent aussi bien la personne qui exerce en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du Code du sport que l’employeur de cette personne.

C’est ainsi qu’un employeur et son personnel ont été reconnus coupables du délit d’enseignement illégal d’une activité physique et sportive, en l’occurrence le ski, dans la mesure où ce personnel ne disposait d’aucun diplôme .

Par ailleurs, en cas d’accident, la responsabilité civile de l’employeur pourra être mise en cause sur le fondement du non respect d’une obligation de sécurité consistant dans le fait d’avoir engagé un personnel non qualifié, en l’espèce, pour organiser une promenade à cheval . Le défaut de qualification peut donc être dans ce cas une circonstance aggravante.

Le délit de blessure involontaire a même été retenu contre un employeur qui n’avait pas fait assurer la surveillance d’un bassin (et pas vraiment d’une piscine) par du personnel qualifié .

En cas d’accident causé par un prestataire qui ne disposerait pas des qualifications requises, la responsabilité de l’établissement qui a commandé la prestation pourrait également être retenue sur le fondement d’un manquement à une obligation de prudence et de diligence dans le choix du prestataire.

Au-delà de la responsabilité pénale, il semble important de rappeler que dans toutes circonstances, le moniteur de sport est tenu en ce qui concerne la sécurité des pratiquants, à une obligation de moyens qui s’apprécie avec plus de rigueur lorsqu’il s’agit d’un sport dangereux .


2. Les obligations de déclaration

Aux termes de l’article L. 212-12 du Code du sport, le fait pour toute personne d’exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa l’article L. 212-1 sans avoir procédé à la déclaration prévue à l’article L. 212-11 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende.

Aux termes de l’article L. 312-2 du Code du sport, tout propriétaire d’un équipement sportif est tenu d’en faire la déclaration à l’administration en vue de l’établissement d’un recensement des équipements.

En outre, le fait pour toute personne d’exploiter un établissement où sont pratiquées des activités physiques et sportives sans avoir procédé à cette déclaration, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Conformément aux dispositions de l’article L. 322-5 du Code du sport, l’autorité administrative peut s’opposer à l’ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d’assurance mentionnées à l’article L. 321-7.

L’autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l’article L. 212-1 sans posséder les qualifications requises.

L’autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l’utilisation de substances ou de procédés interdits.

Florent DOUSSET et Benoît DUMOLLARD - Avocats