Les « correspondants associations » des services fiscaux en sont informés
Le ministre du Budget considère que les CDOS (comités départementaux olympiques et sportifs) sont a priori d’intérêt général à caractère sportif. Il l’écrit dans une réponse ministérielle (RM) publiée au JO de l’Assemblée nationale le 15.01.2013 en réponse à une question écrite du député Lionel Tardy. De ce fait, les CDOS satisfont aux conditions d’éligibilité aux réductions d’impôts prévues aux articles 200-1-b et 238 bis-1-a du CGI (code général des impôts) accordées au titre des dons effectués par les particuliers et les entreprises. Extrait de la réponse :
« Les comités départementaux olympiques et sportifs, en ce qu’ils contribuent principalement à la défense, au développement et à la coordination des associations sportives au niveau départemental, présentent sans nul doute un caractère sportif. Pour une harmonisation des positions au niveau national, les « correspondants associations » des directions départementales et régionales des finances publiques seront prochainement informés du caractère sportif revêtu par les comités départementaux olympiques et sportifs ».
Source : http://questions.assemblee-nationale.fr