Professionnels et haut niveau : Création d’un CDD spécifique

Loi du 27 novembre 2015 procède à une réforme majeure dans le champ du droit du sport, mais également du droit du travail. En effet, les sportifs et les entraineurs professionnels salariés ne seront plus employés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’usage, prévu aux articles L.1242-2 3° et D.1242-1 du Code du travail, mais dans le cadre d’un contrat spécifique dont le régime juridique est désormais prévu par les articles L.222-2 à L.222-8 du Code du sport.

 

Le principe prévu par la loi est d’imposer ce nouveau contrat de travail suite à l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 avril 2014 dans l’affaire du RC Toulon jugeant illicite les dispositions de la convention collective du Rugby imposant le recours au  » CDD d’usage  » pour les joueurs professionnels évoluant en Top 14 et en Pro D2.