Un salarié n’a pas à être propriétaire du véhicule utilisé pour bénéficier du barème fiscal des indemnités kilométriques

Les juges sanctionnent une pratique de certaines URSSAF considérant que le barème fiscal ne peut être utilisé au profit des salariés pour leurs déplacements professionnels qu’à la condition que les salariés soient propriétaires du véhicule utilisé.

Pour rappel, aux termes de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail doivent être soumises à cotisations sociales, à l’exclusion des remboursements de frais professionnels. Les frais professionnels s’entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié, qu’il supporte au titre de l’accomplissement de ses missions.

 

En principe, la détermination du montant des frais professionnels exonérés de cotisations sociales est réalisée sur une base réelle. En cas de contrôle URSSAF, l’employeur doit être en mesure de produire tous les justificatifs des frais engagés par les salariés.

 

Pour certains types de frais, l’employeur peut toutefois opter pour une évaluation forfaitaire, dans le respect des règles établies par l’arrêté du 20 décembre 2002. Il n’a alors pas à fournir de pièces justificatives, sous réserve de respecter les conditions d’application des forfaits prévues par cet arrêté : les indemnités versées sont « réputées avoir été utilisées conformément à leur objet ».

 

Tel est le cas des indemnités forfaitaires kilométriques versées pour indemniser les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels : si le montant de ces indemnités ne dépasse pas les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiées par l’administration fiscale, l’article 4 de l’arrêté précité dispose qu’elles sont réputées utilisées conformément à leur objet.

 

Elles sont donc exonérées de cotisations sociales sans que l’employeur ait à fournir d’autres justificatifs que des documents attestant du moyen de transport utilisé par le salarié, de la puissance fiscale de son véhicule et de la distance parcourue chaque mois à l’occasion des déplacements professionnels.

Néanmoins, certaines URSSAF refusent que les employeurs recourent au barème fiscal lorsque les salariés ne sont pas propriétaires du véhicule qu’ils utilisent pour leurs déplacements professionnels.

Cette position a été condamnée par la cour d’appel de Rennes dans cet arrêt du 23 avril 2014, qui a confirmé une décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nantes du 8 février 2013.

La notion de véhicule personnel est plus large : la Cour d’appel a considéré qu’il s’agissait du véhicule détenu et habituellement utilisé par le salarié pour ses activités d’ordre privé sans qu’il en soit nécessairement propriétaire.