FAQ

Non. Le bridge qui ne comprend aucune activité physique ne présente pas le caractère d’une discipline sportive, alors même que la pratique de ce jeu peut faire l’objet de compétitions. La circonstance que d’autres fédérations se consacrant à l’encadrement d’activités d’une nature comparable, ont été agréées en application de l’article 16 de la loi du […]

Oui. Ce dossier est disponible, pour les administrations d’Etat, sur internet. Les collectivités peuvent s’en inspirer. Il convient d’interroger l’organisme qui auprès duquel les sommes peuvent être obtenues afin de respecter la procédure mise en place.

Oui. Au-delà de 23.000 euros de subvention annuelle, la convention est obligatoire. En dessous, le recours au contrat est laissé à la discrétion des partenaires. Toutefois, la conclusion d’une convention doit être privilégiée. Elle permet de cristalliser les droits et obligations de chaque partie, le calendrier de versement des sommes, le montant des sommes voire

En cas d’action judiciaire de la cavalière à votre encontre, il sera possible de vous défendre avec de bonnes chances de succès en exposant les mesures de sécurité que vous avez prises. En effet, vous êtes tenu à une obligation de sécurité de moyen et non de résultat, le risque zéro n’existant pas. Si vous

Le paiement ou la gratuité d’un spectacle sportif n’a d’incidence que sur la qualification de la responsabilité, contractuelle ou délictuelle. Dès lors, en cas de faute, l’organisateur sera toujours responsable des dommages causés sauf s’il arrive à prouver la faute de la victime, ce qui est apprécié sévèrement par les Tribunaux.  

Il convient avant l’organisation de la kermesse de bien étudier les termes de votre police d’assurance. En effet, la plupart du temps, seules sont couvertes les activités sportives, entraînements, matchs, compétitions, … Les activités extra-sportives sont généralement exclues. Il faudra alors demander une extension de garantie ou souscrire une police distincte.  

Depuis la loi du 23 octobre 2006, les arbitres sont considérés comme chargés d’une mission de service public. Tout acte de violence est susceptible d’être traduit devant le Tribunal Correctionnel. Les violences légères commises sur un arbitre sont ainsi passibles d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Non, cette décharge n’a aucune valeur sur le plan de la responsabilité. Il appartiendra à l’organisateur de prendre les dispositions nécessaires pour éviter dans la mesure du possible, les risques d’accident, même si le risque zéro n’existe pas. Par exemple, dans l’hypothèse où une manifestation prévoit de faire participer des personnes handicapées, il est conseillé

L’association qui a pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de ses membres dans le cadre de son objet, est responsable des dommages qu’ils causent.  

Non, l’association sportive n’est pas responsable des blessures causées par l’un de ses joueurs, sauf si ce dernier a commis une faute caractérisée par une violation des règles du jeu.