La Conseil d’Etat énonce l’absence d’obligation de sanction du club » recevant » pour cause de terrain impraticable, dont le constat relève du seul arbitre, en application des règlements de la Fédération française de football. Il s’agit d’une simple possibilité dépendant des circonstances de fait. Le match peut seulement être à rejouer (CE 13 déc. 2006 n° 292245, Fédération française de football)
