Droit au sport

Les conditions d’application du dispositif de 1994 concernant les sommes versées en franchise de cotisations sociales au sein d’une association sportive

L’arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2014 apporte des précisions supplémentaires concernant l’application du dispositif de 1994 relatif au système de franchise des cotisations sociales. A la suite d’un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, l’association Centre animation jeunesse Promosport a saisi le tribunal des affaires …

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Le financement participatif (crowdfunding)

Un mécanisme de financement innovant pour récolter des fonds L’ordonnance du 30 mai 2014 sécurise le cadre juridique du financement participatif. Elle prévoit la création de deux statuts pour les plateformes. Le financement participatif est un mécanisme de financement innovant pour récolter des fonds auprès du public, le plus souvent via une plateforme Internet, en …

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Comment un entraîneur peut-il ignorer que l’un de ses joueurs n’a pas de licence valide pour un match ?

Par décision du 17 mai 2010, la commission des règlements et discipline du district du Bas-Rhin a suspendu de tout ses fonctions officielles un entraîneur de l’équipe du Football Club de Drusenheim pour une durée de cinq ans pour falsification de licence et tentative de fraude sur la qualification d’un joueur de son équipe. En outre, …

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La déclaration d’une manifestation sportive sans véhicule à moteur se déroulant sur le territoire d’une commune est de la compétence du maire

L’article 15 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures modifie le Code du sport dans sa partie relative à l’organisation des manifestations sportives.   Ainsi, la section 2 « Autorisations préalables » du chapitre …

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Un salarié n’a pas à être propriétaire du véhicule utilisé pour bénéficier du barème fiscal des indemnités kilométriques

Les juges sanctionnent une pratique de certaines URSSAF considérant que le barème fiscal ne peut être utilisé au profit des salariés pour leurs déplacements professionnels qu’à la condition que les salariés soient propriétaires du véhicule utilisé. Pour rappel, aux termes de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou …

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L’exploitation d’un magasin de sport n’est pas une activité saisonnière

1. L’emploi saisonnier se définit par son caractère répétitif dépendant du rythme des saisons. 2. L’accroissement temporaire d’activité de l’entreprise est lié à un surcroît d’activité pendant une période considérée : l’exploitant d’un magasin de sport qui exerce son activité tout au long de l’année et connaît seulement un accroissement temporaire de production pendant une période considérée N’A PAS …

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De nouveaux équipements pour de nouveaux évènements !

1er FORUM EUROPEEN DES NOUVELLES PRATIQUES Le monde du sport et ses pratiques évoluent… Qu’elles soient urbaines, de pleine nature, organisées en des lieux dédiés ou semi-organisées via les réseaux sociaux, de nouvelles pratiques sportives voient le jour et bousculent sensiblement le cadre connu de notre culture sportive traditionnelle. Street foot, Roller sessions improvisées, Jeux …

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La pratique sportive implique des contacts physiques

  Les pratiquants doivent accepter les risques de contacts physiques liés à la pratique de tout sport et en particulier celle des sports collectifs.   En cas de blessures graves, les tribunaux exigent de pouvoir établir que l’auteur de l’acte qui a causé la blessure, a intentionnellement commis un mouvement pour heurter son coéquipier.   …

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Utilisation par l’enseignant salarié de son propre véhicule pour les déplacements concernant le club, notamment le transport d’enfants et d’adultes : quelles obligations d’assurance, qui prend en charge et quelles conséquences ?

Il convient tout d’abord de préciser que, dans tous les cas, le véhicule doit être couvert par une police d’assurance. Il est important de bien le vérifier. Le conducteur doit déclarer à l’assureur le risque réel, à savoir le transport habituel ou occasionnel à titre professionnel d’enfants et (ou) d’adultes. Il n’y a pas d’obligation …

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