Dans un arrêt du 5 février 2009, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de résiliation d’une convention d’occupation du domaine public.
Dans le cas analysé par le Conseil d’Etat, une convention d’occupation a été signée entre la ville et une association en ne spécifiant pas de dispositions sur sa durée. Toutefois le Maire de la ville a souhaité dénoncé cette convention 99 ans après sa signature.
Dans un premier arrêt, le tribunal administratif a rejeté les prétentions de l’association en estimant que la convention signée en 1900 était entachée de nullité en l’absence de dispositions concernant la durée de mise à disposition.
Toutefois pour le Conseil d’Etat qui a été saisi de ce dossier, les dispositions concernant la durée ne présentent pas un caractère substantiel et leur absence n’est pas de nature à entacher la convention de nullité.
La plus haute autorité administrative française précise que dans ce cas de figure que la commune peut résilier à tout moment cette convention à la condition qu’elle le justifie d’un motif d’intérêt général.
Pour en savoir plus : CE 5 février 2009, Association Société centrale d’agriculture, d’horticulture et d’acclimatation de Nice et des Alpes-maritimes, réq. n°305021 et 309116
Sources : Lettre d’information de l’ANDES n°13