FAQ

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 juin 2014 (n°13/13388) nous fournit l’occasion de rappeler la manière de comptabiliser les abstentionnistes lors des votes de l’assemblée générale.

 

En fonction de la rédaction adoptées pour les statuts, deux hypothèses sont à distinguer :

 

– les statuts prévoient que les décisions sont adoptées à la majorité (simple ou qualifiée) = le décompte des voix ne doit pas prendre en compte les abstentionnistes

– les statuts prévoient que les décisions sont adoptées à la majorité (idem) des membres présents ou représentées = le décompte des voix doit prendre en compte les abstentionnistes

 

 

Par conséquent, les résolutions seront plus difficiles à adopter dans la seconde hypothèse en cas de vote abstentionniste.

1. L’emploi saisonnier se définit par son caractère répétitif dépendant du rythme des saisons.

2. L’accroissement temporaire d’activité de l’entreprise est lié à un surcroît d’activité pendant une période considérée :

l’exploitant d’un magasin de sport qui exerce son activité tout au long de l’année et connaît seulement un accroissement temporaire de production pendant une période considérée N’A PAS D’ACTIVITÉ SAISONNIÈRE et ne peut donc conclure un CDD saisonnier.

Sociale 21 mars 2007. Valette c/ LECHAUVE

Voir en ligne : Arrêt de la Cour de cassation Chambre sociale du 21 mars 2007 n°05-44967

Il s’agit de l’hypothèse, formalisée par un écrit ou non, d’un bénévole proposant ses services à une association sportive dans le cadre du fonctionnement du club ou à l’occasion d’une manifestation sportive ponctuelle.

En cas de sinistre subi par le bénévole provoqué par la pratique sportive, l’association est tenue  de réparer les conséquences de dommages corporels subis par le bénévole auquel celle-ci a fait appel, sauf si la victime a concouru à la survenance du dommage. Dans ce dernier cas, à défaut d’apporter la preuve d’une éventuelle faute, c’est l’association qui sera déclarée responsable de l’entier préjudice subi par le bénévole.

Il convient tout d’abord de préciser que, dans tous les cas, le véhicule doit être couvert par une police d’assurance. Il est important de bien le vérifier.

Le conducteur doit déclarer à l’assureur le risque réel, à savoir le transport habituel ou occasionnel à titre professionnel d’enfants et (ou) d’adultes.

Il n’y a pas d’obligation pour l’employeur de prendre en charge le coà»t de l’assurance, mais il peut être de bon usage de prendre en charge l’extension de garantie relative à l’activité professionnelle.

Si cette prise en charge par l’employeur se limite à cette extension de garantie, il n’y a pas d’avantage en nature.

En revanche, la prise en charge totale de l’assurance par l’employeur sera considérée comme un avantage en nature soumis à cotisations sociales.

 

D’abord, il faut tenir un exemplaire du texte à jour à la disposition des salariés qui peuvent le consulter sur le lieu de travail. L’utilisation d’un support informatique est permis. Par ailleurs, une information individuelle écrite est nécessaire vis à vis de chaque salarié, pour l’informer de l’entrée en vigueur du texte et de ses modalités de consultation. Les mêmes obligations existent vis à vis des représentants du personnel s’ils existent (délégués du personnel et comité d’entreprise).

 

Etes vous bien sûr d’être concerné par la CCN Sport ? (suite…)

Oui.
A compter du moi de janvier 2007, les partenaires publics sont encouragés à mettre en prévoir dans le cadre des nouvelles conventions pluriannuelles une garantie minimale de financement. Le montant minium de cette garantie doit correspondre au montant de la subvention de la première année de l’exécution de la convention, dans la limite de 75% du montant total de la convention.

 

Oui.
L’association doit en faire la demande en temps utile auprès de la collectivité.

Bien que cette obligation soit, a priori, prévue exclusivement pour les services de l’Etat, les collectivités territoriales sont pleinement encouragées à utiliser la possibilité de verser des avances afin que les partenaires puissent avoir une visibilité à moyen et long terme de l’aide publique.

En ce qui concerne les services de l’Etat, depuis la mise en Å“uvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les crédits sont mis à la disposition des gestionnaires par les responsables de programmes au début de l’année. Ce mécanisme devrait permettre d’éviter tout retard imputable aux délais de mise à disposition des fonds.

Oui, la responsabilité de l’organisateur peut être recherchée. Le responsable est ainsi fautif s’il n’a pas pris les dispositions nécessaires pour permettre l’accès des secours dans de bonnes conditions et ainsi favoriser les soins qui doivent être prodigués sans délai aux victimes.

Par exemple, en cas de grave blessure dans le cadre d’une course cycliste, le fait que les secours aient mis trop de temps pour arriver en raison de la foule présente et de l’exiguïté des lieux. Si la victime a gardé des séquelles à cause de ce retard, cela peut justifier que la responsabilité de l’organisateur soit recherchée.

Seules, certaines manifestations nécessitent l’obtention d’un agrément préalablement délivré par l’autorité administrative.

Cet agrément est une condition d’obtention de l’arrêté d’autorisation dans de nombreuses hypothèses et porte sur des points particuliers de la manifestation concernée.

Par exemple, aux termes des dispositions de l’article R.411-31 du Code de la route, l’organisation de courses, épreuves ou compétition se déroulant en totalité ou en partie sur la voie ouverte à la circulation publique est subordonnée à l’agrément par l’autorité administrative de représentants de la fédération sportive ou de l’association qui organise la manifestation. Les personnes agréées doivent être majeures et titulaires du permis de conduire. Elles sont en charge de signaler l’épreuve aux usagers de la route.

Renseignez-vous, la législation est spécifique à chaque type de manifestation.

 

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