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Procédure disciplinaire dans le respect des droits de la défense

Un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers vient rappeler aux dirigeants d’association d’une part qu’il ne faut pas confondre le refus d’une adhésion d’un membre qui, s’il est valablement prononcé permet de considérer que la personne n’a jamais adhéré à l’association, et d’autre part la procédure d’exclusion qui doit toujours prendre en compte le principe …

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Les évolutions juridiques du sport en entreprise

  La thématique du sport en entreprise concerne la question plus large de la qualité de vie et du bien-être au travail pour tout salarié dans l’exercice de son activité professionnelle. La période de crise sanitaire que traversent les entreprises depuis le mois de mars 2020 renforce encore davantage la nécessité pour les employeurs d’accompagner les …

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Suppression pour les mineurs du certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique du sport

Après l’adoption de la loi du 7 décembre 2020 prévoyant la suppression du certificat médical obligatoire pour les mineurs, le décret n°2021-564 du 7 mai 2021 confirme que l’obtention ou le renouvellement d’une licence sportive ou l’inscription à une compétition sportive n’est plus conditionnée à la production d’un certificat médical de non contre-indication mais à …

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L’agence nationale du sport et les territoires

  La question de l’organisation du sport dans les territoires nous amène préalablement à nous intéresser à la réforme de la gouvernance du sport ayant débouché en 2019 sur la création de l’Agence nationale du sport. Cette Agence a été contestée dès sa création et a même fait l’objet d’un contentieux administratif entrainant l’annulation en …

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Les entreprises au cœur de la pratique du sport : réalité ou fiction ?

Depuis l’année 2019, la réforme de la « gouvernance du sport » a été entreprise, mais pour quel résultat quelques années plus tard. Cette réforme toujours en cours, car inaboutie, devait concerner principalement la coordination et l’efficience des missions confiées aux différents acteurs du mouvement sportif, soutenus par l’Etat et les collectivités locales, afin de …

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Agrément des associations sportives : faut-il le demander ?

Depuis l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, toute association sportive affiliée n’a plus besoin de solliciter l’agrément de l’Etat. Depuis l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, toute association sportive affiliée à une fédération sportive agréée par l’État …

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L’engagement : bénévolat ou salariat ?

  La question de la forme d’engagement à mettre en place au sein des associations se pose fréquemment dans le secteur du sport. Historiquement, l’engagement bénévole a toujours occupé une place majeure au sein du mouvement sportif français. Mais l’évolution de la société dans son ensemble impose aux dirigeants d’adapter leurs organisations aux nouvelles conceptions …

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Le statut du bénévole, une véritable « arlésienne »

  Au sein des associations sportives, la question de la sécurité juridique et de la mise en place d’un véritable statut du bénévole revient de manière récurrente, surtout en période électorale. De plus, la notion de bénévole dans le monde associatif sportif recouvre des situations assez différentes.   Cette grande diversité des formes revêtues par …

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Recours au travail intermittent

L’arrêté du 6 avril 2017 relatif à la mise en œuvre de l’expérimentation sur le recours au contrat de travail intermittent a été publié le 14 avril dernier.   Il concerne la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, étendue par arrêté du 3 février 1971 (IDCC 0454),   Il s’inscrit dans …

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